IFCO s’est engagée volontairement dans une démarche de gestion durable dans le cadre de la gestion de ses concessions forestières, de son système d’approvisionnement et de ses contrats de sous-traitance qui sont une composante importante de ses activités.
A l’endroit de ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de service (ici dénommés fournisseurs), cette charte formalise leur engagement entendu par IFCO en matière de conformité aux exigences légales en RDC, respect des normes de travail, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, protection de l’environnement, lutte contre le braconnage et le transport illégal des produits forestiers.
En s’engageant à la charte de sous-traitance de IFCO, le fournisseur s’engage à faire des efforts pour respecter, faire respecter et mettre en œuvre l’ensemble des principes qui y sont exposés dans le respect des dispositions contractuelles et des exigences légales applicables en RDC. Il s’engage à recevoir ou faire recevoir par ses sous-traitants, les auditeurs internes de IFCO mandatés pour vérifier l’application des dispositions contractuelles et légales.
Tout manquement grave et délibéré du fournisseur aux principes évoqués dans la présente charte constituera un manquement grave à ses obligations contractuelles susceptibles d’entrainer en fonction de la gravité du manquement constaté, l’application des mesures coercitives prévues par le contrat et pouvant aller le cas échéant jusqu’à la résiliation pure et simple du contrat aux torts du fournisseur sans préjudice de tout dommage et intérêt.
En cas de non-respect par le fournisseur de certaines dispositions de la présente charte pour des raisons particulières, le fournisseur est tenu d’en informer le responsable certification de IFCO afin de convenir des mesures convenables à mettre en œuvre.

Conformité aux exigences légales en RDC
IFCO a pour principe de se conformer à toutes les exigences légales régissant ses activités et ne traite qu’avec des fournisseurs légaux.
Le fournisseur s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur en RDC, et à ne traiter qu’avec des entreprises qui opèrent légalement. Le fournisseur nomme ainsi un responsable en charge du suivi du respect des exigences légales et contractuelles.

Protection des travailleurs
IFCO a développé en son sein la liberté d’association et le droit de négociation collective ; elle interdit le travail forcé ou obligatoire et respecte la législation locale en matière du travail. Le fournisseur s’engage à respecter le principe de liberté d’association, de protection du droit syndical et de négociation collective de la convention C87 de l’OIT dans le respect de la législation.
Le fournisseur s’engage à ne pas recourir au travail forcé ou au travail obligatoire tel que défini dans la convention C29 et 105 de l’OIT. La convention C29 définit le travail forcé ou obligatoire comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque, pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
Le fournisseur s’engage à ne pas recourir au travail illégal tel que défini dans la réglementation légale en matière du travail en RDC.

Protection de la santé et de la sécurité
Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition de son personnel des équipements de protection individuels adéquats ; il s’efforce de maintenir un environnement sain et rassurant. Il veille à ce que ses activités ne nuisent pas à la santé et à la sécurité de son personnel et de ses sous-traitants.

Protection de l’environnement
Le fournisseur s’engage à maîtriser les impacts de son activité sur l’environnement en prenant toutes les dispositions nécessaires pour la concrétisation de cet objectif. Ainsi, il s’engage à se conformer aux lois environnementales.

Lutte contre le braconnage
Le fournisseur s’engage à lutter contre le braconnage et ne pas être impliqué dans toutes activités pouvant concourir à la facilitation du braconnage. Il s’engage à ne pas transporter les produits de la chasse, les braconniers, les armes de chasse et câbles de piégeage.

Transport des produits forestiers illégaux ou d’origine inconnue
Le fournisseur s’engage à ne pas transporter les produits forestiers autres que ceux déclarés sur le bordereau de transport.

Télécharger le document officiel de Charte de sous-traitance.